mixed offence

Sens de "mixed offence" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 4 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	mixed offence	infraction mixte
2	Law	mixed offence	infraction sujette à option de procédure
3	Law	mixed offence	infraction mixte
4	Law	mixed offence	infraction sujette à option